CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DE: pointscanada.ca
Date de dernière mise à jour : 10 mai 2019
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d) commettre une fraude ;
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h) recueillir illicitement des informations sur autrui.
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6. INDEMNISATION
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7. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS
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8. LIENS ET CONTENU DE TIERS
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9. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
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10. INTERRUPTIONS DE SERVICE
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12. CONFIDENTIALITÉ
Les communications via Internet sont sujettes à interception, perte ou altération, par conséquent, vous reconnaissez que les renseignements ou éléments que vous fournissez par voie électronique du fait que vous accédez à ce site ou en faites usage ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et que les communications par courrier électronique non protégées sur Internet peuvent être interceptées, altérées ou se perdre.
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Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommage que vous pourriez subir découlant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité maximale de Pneus Unimax Ltée. découlant de votre utilisation du site est limitée à cent (100) dollars canadiens ou le montant payé à Distribution Stox dans les six derniers mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.
14. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES
Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l'adresse suivante: communication.marketing@ distributionstox.ca
CONDITIONS DE VENTE
En acceptant la livraison des articles décrits au recto de cette facture, le Vendeur Autorisé s’engage à respecter les termes et conditions de la Convention Vendeur Autorisé Pneus Unimax Ltée.
AVIS IMPORTANT AUX VENDEURS AUTORISÉS
TRANSPORT – ASSURANCES
Toutes les expéditions d’articles vendus par Pneus Unimax Ltée au Vendeur Autorisé ou à ses succursales seront faites à partir de tout entrepôt ou autres lieux et par tout transporteur que Pneus Unimax Ltée déterminera à sa seule discrétion.
Pneus Unimax Ltée ne sera en aucun cas responsable du retard apporté à une livraison, qu’il soit causé par négligence ou autrement.
Pneus Unimax Ltée accepte de payer les frais de transport, dans certaines conditions, qui sont énoncées à la section transport sur les ventes entrepôts de la réglementation.
Le Vendeur Autorisé reconnaît et déclare que toute personne qui signe ou signera un ou des accusés de réception des biens est et sera une personne autorisée comme si elle était ou avait été spécialement désignée à cet effet. À compter du moment où les biens quittent le Centre de distribution Pneus Unimax Ltée, les risques sont à la charge du Vendeur Autorisé. La perte, la confiscation ou l’avarie des biens ne libèrera pas le Vendeur Autorisé de ses obligations en vertu des présentes, ni ne réduira, ni n’affectera en aucune manière ses obligations. Le Vendeur Autorisé s’engage à assurer les biens contre la perte ou les dommages causés par le feu, une explosion, la foudre, le vol ou contre tout autre risque supplémentaire ou différent que Pneus Unimax Ltée pourra de temps à autre exiger.
En cas de sinistre, lorsque le Vendeur Autorisé recevra le montant de l’assurance, il le détiendra à titre de fiduciaire de Pneus Unimax Ltée.
VENTE CONDITIONNELLE
La propriété de tous les biens vendus (le terme « bien » comprend, pour les fins des présentes, les pièces, l’équipement et les accessoires) demeure à Pneus Unimax Ltée, nonobstant livraison de ceux-ci, jusqu’à ce qu’aient été payés au complet le prix d’achat desdits biens et l’intérêt couru, s’il y a lieu, de même que les frais, débours et dépenses encourus par Pneus Unimax Ltée en rapport avec toute procédure pour obtenir paiement de ces sommes en vertu de la présente convention.
Les biens doivent demeurer en possession du Vendeur Autorisé tant qu’ils ne seront pas vendus ; ils ne doivent, en aucun cas, être transportés dans de nouveaux locaux sans avis écrit à Pneus Unimax Ltée qui devra toujours être informé de l’adresse des lieux où sont gardés les biens ; les biens doivent être francs et quittes de toute saisie, déchéance de droit ou réclamation de quelque sorte ou nature que ce soit, ainsi que tout privilège ou droit de rétention, que ce privilège ou droit résulte de la Loi, de la possession ou autre ; les biens doivent demeurés à l’état neuf. Le Vendeur Autorisé ne pourra pas vendre ou autrement disposer des biens, sauf dans le cours normal de ses affaires. La vente d’un bien dans le cours normal des affaires du Vendeur Autorisé rendra exigible et payable immédiatement le solde du prix de ce bien.
Le Vendeur Autorisé devra alors verser à Pneus Unimax Ltée le produit de la vente qui ne sera pas inférieur au montant dudit solde. À titre de garantie supplémentaire, le Vendeur Autorisé s’engage à dénoncer immédiatement à Pneus Unimax Ltée toute vente par lui effectuée des dits biens et transfère et cède irrévocablement par la présente entente tous ses droits de créance dans la vente des dits biens.